Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LineaPix et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site lineapix.com (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Sommaire

  1. Identification du vendeur
  2. Produits et services
  3. Prix
  4. Commande
  5. Modalités de paiement
  6. Envoi et retour des supports originaux
  7. Livraison des fichiers numérisés et des produits
  8. Droit de rétractation
  9. Propriété intellectuelle et usage des contenus
  10. Sous-traitance
  11. Protection des données personnelles
  12. Réclamations et médiation
  13. Droit applicable et litiges

Article 1 — Identification du vendeur

Le Site est édité par LineaPix, dont le siège social est situé 10 rue d'Allemagne, 44300 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 100 125 525, numéro de TVA intracommunautaire FR82100125525.

Article 2 — Produits et services

LineaPix propose sur le Site :

  • des prestations de numérisation d'archives photo et vidéo familiales (photos papier, diapositives, négatifs, films 8 mm / Super 8, cassettes vidéo VHS / Betamax / MiniDV, cassettes audio, vinyles, CD audio, bandes audio) ;
  • des prestations de récupération de données à partir de cartes mémoire, clés USB, disques durs et disquettes ;
  • des produits de restitution (albums, tirages, agrandissements) réalisés à partir des archives numérisées ;
  • des services de sauvegarde et de partage familial des archives numérisées.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service, ainsi que leurs tarifs, sont présentées sur les fiches produit correspondantes du Site.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). LineaPix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Cas particulier de la récupération de données

Pour les prestations de récupération de données (cartes mémoire / clés USB et disques durs), la commande initiale correspond à un tarif fixe couvrant l'analyse du support, les frais de port et la restitution du support à l'identique. Un devis complémentaire, calculé au tarif réel appliqué par giga-octet effectivement récupéré, est ensuite adressé au Client après analyse. Ce devis doit être expressément validé par le Client avant tout traitement complémentaire ; à défaut de validation, seule la prestation d'analyse initialement commandée est due.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits ou services souhaités, les ajoute à son panier et valide sa commande en suivant le processus indiqué sur le Site. La validation de la commande implique le paiement du prix correspondant.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente. Un récapitulatif de commande est envoyé par courrier électronique au Client après validation.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le Site : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, virement bancaire ou paiement en plusieurs fois, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Mollie. LineaPix n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

Article 6 — Envoi et retour des supports originaux

Pour les prestations nécessitant l'envoi de supports physiques (photos, films, cassettes, disques durs, etc.), le Client expédie ses supports à LineaPix selon les modalités indiquées sur le Site. Il lui est recommandé de conserver une preuve d'envoi et, le cas échéant, de faire assurer l'envoi au regard de la valeur sentimentale ou matérielle des supports transmis.

Les supports originaux sont retournés au Client via Chronopost, à l'issue de la prestation, à l'adresse indiquée lors de la commande.

LineaPix apporte le plus grand soin à la manipulation des supports qui lui sont confiés. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage résultant de l'état antérieur des supports (dégradation, moisissure, rupture de pellicule, obsolescence du format, etc.) ni en cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport, la responsabilité du transporteur étant alors seule susceptible d'être engagée dans les conditions prévues par ce dernier.

Article 7 — Livraison des fichiers numérisés et des produits

Les fichiers numérisés sont mis à disposition du Client selon les modalités précisées sur le Site (téléchargement, support de sauvegarde, espace de partage familial). Les produits physiques (albums, tirages, agrandissements) sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de traitement et de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le volume et la nature des supports à traiter.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat effectué en ligne.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, ainsi que pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation), ce qui est notamment le cas des prestations de numérisation, dès lors qu'elles sont réalisées à partir des supports personnels transmis par le Client.

En passant commande d'une prestation de numérisation ou de récupération de données, le Client demande expressément à LineaPix de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

Article 9 — Propriété intellectuelle et usage des contenus

Les fichiers numérisés issus des supports personnels du Client restent la propriété exclusive du Client. LineaPix s'engage à ne faire aucun usage commercial ou public de ces contenus sans l'accord exprès du Client.

Le contenu du Site (textes, visuels, logo, identité de marque) est la propriété exclusive de LineaPix et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.

Article 10 — Sous-traitance

LineaPix peut faire appel à des prestataires spécialisés pour tout ou partie de l'exécution des prestations commandées (notamment pour la numérisation). LineaPix demeure responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de celle-ci et la relation commerciale avec le Client. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant LineaPix.

Article 12 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter LineaPix directement via les coordonnées indiquées sur le Site. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : septembre 2026

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